En utilisant l'extension FormGuard ("l'Extension", "le Service"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU"). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Extension.
1. Acceptation des Conditions
En installant, téléchargeant, accédant ou utilisant FormGuard, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces CGU ainsi que par notre Politique de Confidentialité.
2. Description du Service
FormGuard est une extension de navigateur qui analyse les formulaires web en temps réel pour détecter les risques de phishing et les tentatives de fraude. L'Extension fonctionne localement sur votre appareil et ne transmet aucune donnée de saisie à nos serveurs.
3. Utilisation Acceptable
Vous vous engagez à utiliser FormGuard uniquement à des fins légales et conformément à ces CGU. Vous acceptez de ne pas :
- Utiliser l'Extension à des fins frauduleuses, malveillantes ou illégales
- Tenter de contourner, désactiver ou compromettre les fonctionnalités de sécurité de l'Extension
- Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de l'Extension sans autorisation
- Utiliser l'Extension pour violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui
- Interférer avec le fonctionnement de l'Extension ou des serveurs associés
4. Compte et Abonnement PRO
4.1 Activation
Pour accéder à la version PRO, vous devez acheter un abonnement et activer votre compte avec un code d'activation unique fourni après le paiement.
4.2 Paiement
Les paiements sont traités via des prestataires tiers sécurisés (Paystack, Stripe). Les prix sont indiqués en devise locale selon votre pays et peuvent être modifiés à tout moment avec un préavis de 30 jours.
4.3 Renouvellement
Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement chaque mois. Les abonnements annuels se renouvellent automatiquement chaque année. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre compte ou en nous contactant.
4.4 Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours, sauf dans les cas prévus par notre Politique de Remboursement.
5. Propriété Intellectuelle
FormGuard, y compris son code source, son design, ses logos, ses marques et tout autre contenu, est la propriété exclusive de ByDS et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous recevez une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Extension conformément à ces CGU.
6. Limitation de Responsabilité
Important : FormGuard est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Bien que nous nous efforcions de fournir un service fiable, nous ne garantissons pas que l'Extension détectera tous les risques de sécurité ou qu'elle sera exempte d'erreurs.
Dans la mesure permise par la loi applicable :
- FormGuard ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Extension
- Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour l'abonnement PRO au cours des 12 derniers mois
- FormGuard ne garantit pas la sécurité absolue de vos données et ne peut être tenu responsable en cas de violation de sécurité
7. Confidentialité
Votre utilisation de FormGuard est également régie par notre Politique de Confidentialité. En utilisant l'Extension, vous acceptez la collecte et l'utilisation de vos informations conformément à cette politique.
8. Modifications du Service
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.
9. Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. Votre utilisation continue du Service après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
10. Résiliation
Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès au Service, avec ou sans préavis, pour toute violation de ces CGU ou pour toute autre raison que nous jugeons appropriée.
11. Droit Applicable et Juridiction
Ces CGU sont régies par les lois françaises. Tout litige relatif à ces CGU sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
12. Dispositions Générales
Si une disposition de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Ces CGU constituent l'accord complet entre vous et FormGuard concernant l'utilisation du Service.
13. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :
- Email : contact@formguard.fr
- Site web : formguard.fr